Décret n°60-1284 du 30 novembre 1960 VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE

Rejet — 

[…] Vu la requête, enregistrée le 24 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES VITICULTEURS DES CRUS CORBIERES ET MINERVOIS et pour M. François X… ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES VITICULTEURS DES CRUS CORBIERES ET MINERVOIS et M. François X… demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 24 décembre 1985 définissant les conditions de production des vins à appellation contrôlée "Corbières ;

Annulation — 

[…] Vu le decret n 53-1169 du 28 novembre 1953 modifie, notamment par le decret n 72-143 du 22 fevrier 1972 ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu la loi du 6 mai 1919, ensemble la loi du 22 juillet 1927 et la loi du 6 juillet 1966 ; le decret du 30 juillet 1935 ; la loi du 18 decembre 1949, ensemble les textes qui l'ont modifiee et completee ; les decrets du 13 septembre 1958 et du 29 novembre 1973 ; le decret n 60-1284 du 30 novembre 1960 modifie par le decret n 64-280 du 26 mars 1964 ; vu la loi du 12 decembre 1973 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi n 77-1168 du 30 decembre 1977 ;

Infirmation — 

[…] s'agissant des revendications abusives d'appellation, sont notamment mentionnés le décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993, en particulier les articles 4 et 6, modifié par le décret n° 99/279 du 12 avril 1999 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation contrôlée, le décret n°60/1284 du 30 novembre 1960 modifié par les décrets n° 87/821 du 7 octobre 1987, n° 92/166 du 20 février 1992 et 94/917 du 19 octobre 1994 et l'article 1804 du Code général des impôts réprimant les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux sorties de vins de la propriété et aux mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins.