Décret n°59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'interêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression.Abrogé
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 mai 1959 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 août 2005 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des travaux publics et des transports ;
Vu l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 aux termes duquel " des décrets portant règlement d'administration publique préciseront les conditions d'application du présent article " ;
Le Conseil d'Etat entendu,
La construction et l'exploitation dans la métropole des conduites d'intérêt général destinées aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression sont soumises aux dispositions du présent décret.
Sous les réserves indiquées aux articles 3 et 7, les entreprises autorisées à construire et à exploiter une conduite d'intérêt général doivent être consultées dans la forme de sociétés commerciales ou d'établissements publics.
Domaine public - Régime - Oléoducs d'intérêt général - Obligation de déplacer ou de modifier les conduites à la demande des autorités dont relève le domaine public emprunté par elles (article 28 du décret du 16 mai 1959) 1) Personnes concernées – Bénéficiaires d'une autorisation de construction et d'exploitation d'un oléoduc situé, au moment de la demande de déplacement ou de modification, […] du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de la loi de finances du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, […]