Décret n°62-1365 du 21 novembre 1962 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 novembre 1955 instituant la carte nationale d'identité

Texte intégral

Le Premier ministre," Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ;
Après avis du Conseil d'Etat,
a modifié les dispositions suivantes

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU." Le ministre de l'intérieur, ROGER FREY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.
Le ministre des affaires étrangères, MAURICE COUVE DE MURVILLE.
Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING.