Décret n°62-1365 du 21 novembre 1962 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 novembre 1955 instituant la carte nationale d'identité

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[…] Vu le code rural ; le decret du 21 novembre 1962 et l'arrete ministeriel du 15 decembre 1962 ; l'arrete du ministre de l'agriculture en date du 27 decembre 1963 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;

Annulation — 

L'article 2 du décret du 21 novembre 1962, pris pour l'application de l'art. 188-5, 6 e alinéa, du code rural ne fait pas obstacle à la règle de l'acceptation tacite définie à l'article 188-5 5 e al. du code rural, lorsque la demande de cumul concerne des exploitations situées dans des départements différents.

Annulation — 

Dans le cas d'un cumul ou d'une réunion d'exploitations agricoles situées dans des départements limitrophes, le préfet du département où est situé le nouveau fonds agricole ne peut statuer, en vertu de l'article 2 du décret du 21 novembre 1962, qu'après avoir obtenu l'accord du préfet de l'autre département.