Décret n°60-1317 du 10 décembre 1960
Article 1 du Décret n°60-1317 du 10 décembre 1960 relatif à la location des véhicules de transport de marchandises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 1960
La location de véhicules pour le transport de marchandises, autorisée par l'article 41 du décret susvisé du 14 novembre 1949, est l'opération commerciale par laquelle un loueur met un véhicule en état de marche, avec ou sans le personnel de conduite nécessaire, à la disposition exclusive d'un locataire qui l'utilise pour exécuter des transports publics ou privés.
Le loueur n'a pas la qualité de voiturier. S'il fournit le personnel de conduite, il conserve, sauf convention contraire la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite, mais en aucun cas il ne peut prendre en charge les marchandises ni avoir la maîtrise des opérations de transport.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, du 28 avril 1967, 66131, publié au recueil Lebon
Il ne résulte pas des dispositions de l'article 12 du décret du 10 décembre 1960 que les conditions de l'intégration des fonctionnaires réunissant les titres exigés pour bénéficier de cette mesure dussent être déterminées à une date autre que celle à laquelle l'intégration était décidée. […]
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