Article 3 du Décret n°65-692 du 13 août 1965 portant l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des denrées alimentaires d'origine animale ainsi que certains produits à usage vétérinaire

[…] Vu le décret n° 65-692 du 13 août 1965 modifié ; […] après avoir rappelé à M e Y… les conditions d'admission à l'abattoir des bêtes dont l'administration lui était confiée, a informé l'intéressé que le ministre de l'agriculture et de la pêche qu'il avait saisi de l'affaire avait précisé que « s'agissant d'animaux ayant consommé des aliments incorporant des additifs non autorisés, ils ne peuvent être ni détenus, ni vendus en vue de la consommation humaine (article 3 du décret 65-692 du 13 août 1965 modifié) » ; qu'une telle prise de position doit être analysée comme une décision déclarant impropre à la consommation humaine le cheptel dont M e Y… était alors en charge, et non, […]

[…] Vu le décret n° 65-692 du 13 août 1965 modifié par le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 ; […] Considérant, en second lieu, que les décisions attaquées, intervenues en dehors de toutes poursuites pénales, ne sauraient trouver leur base légale dans les dispositions de la loi du 1 er août 1905 et de l'article 3 du décret du 13 août 1965 modifié ;