Décret n°65-692 du 13 août 1965
Article 4 du Décret n°65-692 du 13 août 1965 portant l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des denrées alimentaires d'origine animale ainsi que certains produits à usage vétérinaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 1965
Modifié par : Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 - art. 11 () JORF 15 décembre 1973
Ces arrêtés pourront, en outre, fixer des délais pendant lesquels seront interdites la mise en vente et la cession en vue de la consommation humaine de la chair ou des produits des animaux traités.
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 3 de la loi du 1 er août 1905, de l'article 4 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y… coupable d'une part de complicité du délit d'administration de substances à action oestrogène à des animaux destinés à la consommation humaine, et, […]
Lire la suite…- Fraudes et falsifications·
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- Conditions·
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- Alimentation
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1976, 75-91.774, Publié au bulletin
Aux termes du décret n. 65-692 du 13 août 1965 concernant certains produits destinés à l'alimentation des animaux, sont notamment interdites la vente et la détention en vue de leur usage dans les aliments ou les boissons pour animaux, de substances à action oestrogène quels qu'en soient l'origine et le mode de fabrication. L'article 4 du décret susvisé prévoit une exception à ce principe à condition que ces substances soient "administrées pour un traitement thérapeutique sur prescription vétérinaire". […]
Lire la suite…- Substances à action oestrogène·
- 1) fraudes et falsifications·
- 2) fraudes et falsifications·
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