Décret n°65-743 du 2 septembre 1965
Article 7 du Décret n°65-743 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des entreprises minières et assimilées algériennes des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie.
Chronologie des versions de l'article
Version04/09/1965
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Version08/09/1993
Entrée en vigueur le 8 septembre 1993
Modifié par : Décret n°93-1048 du 2 septembre 1993 - art. 7 () JORF 8 septembre 1993
Pour les titulaires d'une allocation viagère aux rapatriés âgés, un complément différent est versé tant que le montant de l'avantage prévu à l'article 2 est inférieur à celui de l'allocation précédemment servie.
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