Décret n°59-708 du 29 mai 1959
Article 58 du Décret n°59-708 du 29 mai 1959 pris pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires
Chronologie des versions de l'article
Version12/06/1959
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les jugements rendus en matière disciplinaire par les tribunaux judiciaires peuvent être déférés à la cour d'appel. Ils peuvent, ainsi que les décisions en matière disciplinaire prises par la chambre nationale de discipline, être attaqués selon le cas par la voie de l'opposition, du recours en cassation ou de la requête civile, dans les mêmes conditions que les jugements en matière civile.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1980, 78-15.028, Publié au bulletin
Cassation
[…] Attendu que si, aux termes de l'article 1 er , dernier alinea, du decret du 20 mai 1955, tel que modifie par le decret du 19 decembre 1958, […] par ses effets, a une mesure de radiation ; qu'a ce titre, en application de l'article 536 du nouveau code de procedure civile et de l'article 58 du decret du 29 mai 1959, elle peut etre attaquee par la voie du recours en cassation ; que des lors le pourvoi est recevable ;
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