Décret n°62-1439 du 26 novembre 1962 relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteurs.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'intérieur, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Le Conseil d'Etat (commission de la fonction publique) entendu,
CHAPITRE II

Recrutement.

Les vétérinaires inspecteurs recrutés par les concours prévus au 2° de l'article 8 ci-dessus sont, sont à la date de leur titularisation, classés au 1er échelon de la classe normale du grade de vétérinaire inspecteur. Toutefois, pour le classement des intéressés, les services publics accomplis en possession des titres, certificats ou diplômes requis pour présenter le concours en qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou des établissements publics qui en dépendent ainsi que d'une organisation internationale intergouvernementale, sont pris en compte dans la limite maximale de quatre années.
Par le Premier ministre :
GEORGES POMPIDOU.
Le ministre de l'agriculture, EDGARD PISANI.
Le ministre de l'intérieur, ROGER FREY.
Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique, JEAN DE BROGLIE.
Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN.