Décret n°62-1439 du 26 novembre 1962
Article 9 ter du Décret n°62-1439 du 26 novembre 1962 relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteurs.
Chronologie des versions de l'article
Version10/07/2001
Entrée en vigueur le 10 juillet 2001
Est créé par : Décret n°2001-600 du 9 juillet 2001 - art. 6 () JORF 10 juillet 2001
Les vétérinaires inspecteurs recrutés par les concours prévus au 2° de l'article 8 ci-dessus sont, sont à la date de leur titularisation, classés au 1er échelon de la classe normale du grade de vétérinaire inspecteur. Toutefois, pour le classement des intéressés, les services publics accomplis en possession des titres, certificats ou diplômes requis pour présenter le concours en qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou des établissements publics qui en dépendent ainsi que d'une organisation internationale intergouvernementale, sont pris en compte dans la limite maximale de quatre années.
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