Décret n°62-235 du 1 mars 1962

Article 30 du Décret n°62-235 du 1 mars 1962 RELATIF AU REPERTOIRE DES METIERS ET AUX TITRES D'ARTISAN ET DE MAITRE ARTISAN.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/03/1962

Entrée en vigueur le 4 mars 1962

Pendant un délai de quatre ans, les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont affiliées soit à l'organisation d'assurance vieillesse des professions artisanales, soit à celle des professions industrielles et commerciales y demeureront affiliées à moins que leurs entreprises n'aient subi des modifications de nature à transformer leur activité professionnelle antérieure, notamment au regard de la réglementation du répertoire des métiers [*dispositions transitoires*].

Sortie de vigueur le 3 février 1988
Abrogé par :	Décret 88-109 1988-02-02 art. 6 JORF 3 février 1988

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Décisions • 2

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1971, 70-10.557, Publié au bulletin

Cassation

L'article 30 du decret du 1 er mars 1962 ayant ete annule par arret du conseil d'etat du 30 juin 1967 et devant etre considere comme non avenu par l'effet de cette annulation dont l'autorite est absolue, c'est a tort qu'une cour d'appel se fonde sur ses dispositions pour maintenir l'affiliation au regime artisanal d 'assurance vieillesse d'un chef d'entreprise, qui initialement inscrit au registre des metiers, emploie desormais plus de cinq salaries. […]

Article 30 du décret du 1er mars 1962·
Sécurité sociale allocation vieillesse pour personnes non·
Annulation anterieure à la décision judiciaire attaquee·
Décision anterieure à la décision judiciaire attaquee·
Protocole artisanat commerce du 24 octobre 1962·
Maintien de l'affiliation au régime artisanal·
Chef ou gerant d'une entreprise artisanale·
Décisions des juridictions administratives·
Entreprise de dimension croissante·
Annulation par le Conseil d'État

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1966, Publié au bulletin

Cassation

L'article 30 du decret du 1 er mars 1962 relatif au repertoire des metiers et au titre d'artisan et de maitre artisan dispose que pendant un delai de quatre ans les personnes qui, a la date d'entree en vigueur dudit decret (15 juillet 1962), sont affiliees, soit a l'organisation d'assurance vieillesse des professions artisanales, soit a celle des professions industrielles et commerciales y demeureront affiliees, a moins que leurs entreprises n'aient subi des modifications de nature a transformer leur activite professionnelle anterieure notamment au regard de la reglementation du repertoire des metiers. […]

Article 30 du décret du 1er mars 1962·
Allocation vieillesse pour personnes non salariées·
Professions industrielles et commerciales·
Assujetti ayant la qualité d'artisan·
Application dans le temps·
Immatriculation erronee·
Sécurité sociale·
Immatriculation·
Décret·
Activité professionnelle

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