Décret n°62-235 du 1 mars 1962

Article 32 du Décret n°62-235 du 1 mars 1962 RELATIF AU REPERTOIRE DES METIERS ET AUX TITRES D'ARTISAN ET DE MAITRE ARTISAN.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/03/1962

Entrée en vigueur le 4 mars 1962

Les organisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, d'une part, et des professions industrielles et commerciales, d'autre part, continueront d'assumer respectivement les charges correspondant aux activités exercées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ces charges sont déterminées conformément aux dispositions propres à chacune de ces organisations antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Sortie de vigueur le 3 février 1988
Abrogé par :	Décret 88-109 1988-02-02 art. 6 JORF 3 février 1988

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1967, Publié au bulletin

Rejet

[…] Qu'enfin le decret du 20 mai 1957 et l'article 32 du code de l'artisanat ont ete abroges par le decret du 1 er mars 1962, alors d'une part qu'il n'est pas exige par la jurisprudence que l'artisan prenne part a tous les travaux manuels de son entreprise, d'autre part que s'agissant de la fabrication tres speciale d'appareils orthopediques, la reception de la clientele, la prise des mesures et l'essayage ne pouvaient etre confies qu'a une personne ayant une qualification professionnelle, qu'en vain l'arret attaque assimile cette activite a celle d'un commercant vendant des objets d'habillement avec laquelle il n'existe aucune analogie ;

Allocation vieillesse pour personnes non salariées·
Professions industrielles et commerciales·
Orthopediste-bandagiste·
Sécurité sociale·
Assujettis·
Allocation vieillesse·
Décret·
Artisanat·
Clientèle·
Région parisienne

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1967, Publié au bulletin

Rejet

[…] Sur les deux moyens reunis : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir decide l'affiliation de x… a la caisse interprofessionnelle de retraite des commercants detaillants de paris et de la seine, aux motifs que son activite d'electricien et de radio-electricien ne serait pas obligatoirement artisanale, le decret du 20 mai 1957 qui visait cette activite parmi celles ne pouvant etre exercees que par les titulaires du certificat d'artisan vise a l'article 32 du code de l'artisanat, ou de tout autre diplome reconnu equivalent par le ministre charge de l'enseignement technique ayant ete abroge par le decret du 1 er mars 1962 ainsi que l'article 32 precite ;

Allocation vieillesse pour personnes non salariées·
Conflit d'affiliation·
Activité principale·
Sécurité sociale·
Détermination·
Éléments·
Activité commerciale·
Détaillant·
Revenu·
Affiliation

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).