Décret n°47-1544 du 13 août 1947

Article 1 du Décret n°47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d'Etat de puéricultriceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/07/1973

Version16/12/1990

Version01/01/1998

Version22/06/2001

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. D4311-49 (M), Code de la santé publique - art. D4311-49 (V), Code de la santé publique - art. R4311-53 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2001

Modifié par : Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 13 () JORF 22 juin 2001

Il est institué un diplôme d'Etat de puéricultrice délivré par le préfet de région aux titulaires d'un diplôme d'infirmier ou de sage-femme validés pour l'exercice de la profession en France qui ont réussi aux épreuves du concours d'admission, suivi une formation agréée par la même autorité et satisfait avec succès aux épreuves d'évaluation de la scolarité.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément de la formation vaut décision de rejet.

Entrée en vigueur le 22 juin 2001
Modifié par :	Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 13 () JORF 22 juin 2001

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

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