Décret n°50-446 du 19 avril 1950
Article 20 du Décret n°50-446 du 19 avril 1950 portant statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/01/1980
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Version26/12/2003
Entrée en vigueur le 26 décembre 2003
Est créé par : Décret n°2003-1247 du 22 décembre 2003 - art. 1 () JORF 26 décembre 2003
Est créé par : Décret n°2003-1247 du 22 décembre 2003 - art. 14 () JORF 26 décembre 2003
Les ministres conseillers pour les affaires économiques et commerciales ont vocation à exercer des fonctions de direction ou des fonctions importantes de coordination ou d'animation, soit au sein des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie définis à l'article 1er du décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, soit en administration centrale.
La liste des postes ouverts aux emplois de ministres conseillers pour les affaires économiques et commerciales est arrêtée par le ministre chargé de l'économie et des finances après avis du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du commerce extérieur.
La liste des postes ouverts aux emplois de ministres conseillers pour les affaires économiques et commerciales est arrêtée par le ministre chargé de l'économie et des finances après avis du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du commerce extérieur.
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