Décret n°59-1080 du 31 août 1959 concernant l'approbation des contrats relatifs à la collecte à l'évacuation ou au traitement des ordures ménagères
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 septembre 1959 |
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| Dernière modification : | 17 septembre 1959 |
Les contrats portant sur la collecte, l'évacuation ou le traitement des ordures ménagères peuvent être passés sous forme de concours ou après appel d'offres.
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.