Article 2 du Décret n°59-769 du 22 juin 1959 portant approbation d'une délibération du conseil général de la Martinique tendant à modifier les règles d'assiette et de perception des droits d'octroi de mer en ce qui concerne les marchandises introduites dans ce département.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.