Décret n° 70-654 du 17 juillet 1970 portant règlement d'administration publique modifiant les décrets n° 51-721 et 51-722 du 8 juin 1951 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Vu la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, modifiée notamment par le décret n° 51-720 du 8 juin 1951 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 3 ;
Vu le décret n° 51-721 du 8 juin 1951 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 susvisée ;
Vu le décret n° 51-722 du 8 juin 1951 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la loi du 12 juillet 1937 susvisée ;
Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat entendu,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions des articles 4 et 6 qui prendront effet le premier jour du trimestre civil suivant sa publication.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, ROBERT BOULIN.
Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, JACQUES CHIRAC.