Décret n° 70-654 du 17 juillet 1970
Article 9 du Décret n° 70-654 du 17 juillet 1970 portant règlement d'administration publique modifiant les décrets n° 51-721 et 51-722 du 8 juin 1951 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
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Version01/08/1970
Entrée en vigueur le 1 août 1970
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 9 mars 2004, 02NT01568, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation
[…] au lieudit Mézouët en vue de la consommation humaine et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement, de mise en place des périmètres de protection et de potabilisation de l'eau, en tant que, par son article 7, il fixe des périmètres de protection immédiate et rapprochée et que par son article 9, il soumet à un régime dérogatoire les excavations effectuées sur le fondement du décret du 17 juillet 1970 instituant une zone spéciale de recherche et d'exploitation de carrières d'andalousite ;
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