Décret n° 70-654 du 17 juillet 1970 portant règlement d'administration publique modifiant les décrets n° 51-721 et 51-722 du 8 juin 1951 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

Annulation — 

[…] Vu 2° le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1983 sous le n° 51 144, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'industrie et de la recherche, et tendant aux mêmes fins que la requête n° 51 138, par les mêmes moyens et, en outre, par les moyens que l'arrêté ministériel émanait de l'autorité compétente ; qu'une étude d'impact n'était pas nécessaire pour les terrains dont l'exploitation en carrière ne faisait pas encore l'objet d'une autorisation ; que la loi du 19 juillet 1976, relative aux installations classées, n'est pas applicable, de même que le décret du 30 décembre 1979 en l'espèce ;

Rejet — 

[…] Sur le moyen unique : attendu que les epoux y…, z… d'un immeuble dont un logement a ete donne en location a dame x…, moyennant un loyer qui n'avait pas ete determine en fonction d'un decompte de surface corrigee, mais qu'ils pretendent avoir ete fixe forfaitairement dans les conditions de l'article 34 de la loi du 1 er septembre 1948, font grief au jugement attaque, qui a decide que le loyer devait etre calcule selon la methode de la surface corrigee de n'avoir pas determine le montant des charges en fonction du loyer forfaitaire conformement au decret du 17 juillet 1970 qui a modifie l'article 38 de ladite loi;

Rejet — 

Il résulte des dispositions de l'article 109 du code minier qu'un décret instituant, en application de ces dispositions, une zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières de sables et gravier d'alluvions, a seulement pour objet de permettre la délivrance par le ministre d'autorisations de recherches et de permis d'exploitation, […]