Décret n°61-316 du 5 avril 1961 relatif aux programmes d'armement et d'infrastructure des armées.
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 avril 1961 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mai 2005 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des armées,
Vu le décret n° 61-306 du 5 avril 1961 fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 61-308 du 5 avril 1961 fixant les attributions du délégué ministériel pour l'armement,
Au titre du ministère des armées, font l'objet d'un programme établi conformément aux prescriptions du présent décret :
1° Les études, recherches, réalisations de prototypes et les fabrications en série en matière d'armement et de matériel de guerre ;
2° Les investissements industriels imposés ou non par une des opérations prévues au paragraphe 1° ci-dessus ;
3° Les travaux, d'infrastructure militaire.
1° Les études, recherches, réalisations de prototypes et les fabrications en série en matière d'armement et de matériel de guerre ;
2° Les investissements industriels imposés ou non par une des opérations prévues au paragraphe 1° ci-dessus ;
3° Les travaux, d'infrastructure militaire.
Les programmes (quantité, qualité, spécification et délais d'exécution) mentionnés à l'article précédent sont arrêtés par le ministre des armées :
a) Sur proposition du délégué ministériel pour l'armement en ce qui concerne les paragraphes 1° et 2° de l'article 1er ;
b) Sur proposition des chefs d'état-major en ce qui concerne le paragraphe 3° de l'article 1er.
a) Sur proposition du délégué ministériel pour l'armement en ce qui concerne les paragraphes 1° et 2° de l'article 1er ;
b) Sur proposition des chefs d'état-major en ce qui concerne le paragraphe 3° de l'article 1er.
Une commission "exécutive" permanente comprenant :
- un représentant du délégué ministériel pour l'armement,
- un représentant du secrétaire général pour l'administration,
- un représentant du chef d'état-major intéressé,
- un représentant du chef d'état-major interarmées,
examine les programmes pour lesquels le ministre des armées a réservé sa décision. Les documents d'engagement de dépenses nécessaires à l'exécution des programmes examinés et approuvés par la commission exécutive permanente sont visés par le ministre des armées avant leur envoi aux membres du corps du contrôle général économique et financier.
- un représentant du délégué ministériel pour l'armement,
- un représentant du secrétaire général pour l'administration,
- un représentant du chef d'état-major intéressé,
- un représentant du chef d'état-major interarmées,
examine les programmes pour lesquels le ministre des armées a réservé sa décision. Les documents d'engagement de dépenses nécessaires à l'exécution des programmes examinés et approuvés par la commission exécutive permanente sont visés par le ministre des armées avant leur envoi aux membres du corps du contrôle général économique et financier.