Décret n°61-316 du 5 avril 1961
Article 2 du Décret n°61-316 du 5 avril 1961 relatif aux programmes d'armement et d'infrastructure des armées.
Chronologie des versions de l'article
Version04/05/2005
Entrée en vigueur le 4 mai 2005
Modifié par : Décret n°2005-414 du 29 avril 2005 - art. 5 () JORF 4 mai 2005
Les programmes (quantité, qualité, spécification et délais d'exécution) mentionnés à l'article précédent sont arrêtés par le ministre des armées :
a) Sur proposition du délégué ministériel pour l'armement en ce qui concerne les paragraphes 1° et 2° de l'article 1er ;
b) Sur proposition des chefs d'état-major en ce qui concerne le paragraphe 3° de l'article 1er.
a) Sur proposition du délégué ministériel pour l'armement en ce qui concerne les paragraphes 1° et 2° de l'article 1er ;
b) Sur proposition des chefs d'état-major en ce qui concerne le paragraphe 3° de l'article 1er.
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