Décret n°59-984 du 12 août 1959

Article 2 du Décret n°59-984 du 12 août 1959 relatif à la situation des chirurgiens-dentistes de nationalité française résidant à l'étranger.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/08/1959

Les références de ce texte après la renumérotation du 8 août 2004 sont les articles : Code de la santé publique - art. R4112-8 (V), Code de la santé publique - art. R4112-8 (M)

Entrée en vigueur le 18 août 1959

Ces chirurgiens-dentistes, lorsqu'ils veulent exercer en France, doivent demander à être inscrits au tableau de l'ordre du département de leur nouvelle résidence dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 416 du code de la santé publique rendu applicable aux chirurgiens-dentistes par l'article 441 du même code.

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Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 11 octobre 1972, 79676 79667, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet

Principe du concours [ loi du 28 avril 1952 ] – exception posee par l'article 2 du decret du 12 aout 1959 – portee. l'article 2 du decret du 12 aout 1959 permet seulement a une collectivite visee par l'article 477 du code de l 'administration communale de recruter sans concours, examen ou stage, un agent deja en fonction dans une autre collectivite ou les conditions de recrutement sont identiques.

Agents communaux·
Recrutement

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Document parlementaire • 0

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