Décret n° 70-635 du 2 juillet 1970 portant approbation du règlement intérieur type pour l'exploitation en régie d'un abattoir public

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture,

Vu l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création d'un conseil national des services publics départementaux et communaux,

Vu le code de l'administration communale, et notamment ses articles 342 et suivants ;

Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, et notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 67-554 du 10 juillet 1967 relatif à l'exploitation des abattoirs publics ;

Vu l'avis du conseil national des services publics départementaux et communaux en date du 20 septembre 1967,

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Est approuvé le règlement intérieur type, annexé au présent décret, d'un abattoir public, propriété d'une collectivité locale ou d'un groupement de collectivités locales, exploité en régie.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes

Règlement intérieur type d'abattoir public

L'exploitation de l'abattoir public de ... est assurée par ... (nom de la régle), exploitant unique, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 8 juillet 1965.
Toute personne le désirant peut faire abattre un animal de boucherie ou de charcuterie dans cet établissement, dans la limite de la capacité de celui-ci.
Titre Ier

Des conditions d'exploitation.

L'exploitant est civilement responsable à l'égard des tiers et du propriétaire des dommages qu'ils subissent du fait du personnel employé par lui et par les prestataires de service, ainsi que des dommages causés par les animaux destinés à l'abattage et dont il assure la garde.
Le personnel du service de gardiennage est chargé de l'application du présent règlement en ce qui concerne l'entrée et la sortie des personnes, des véhicules, des animaux, des viandes, abats ou sous-produits. Il ouvre et ferme, suivant les nécessités du service, les grilles d'entrée ainsi que toutes les autres portes extérieures de l'établissement, notamment en vue d'empêcher l'évasion des animaux. Il conserve les clés de tous les locaux, à l'exception des locaux réservés au service vétérinaire d'inspection. Il veille à ce que ces clés soient remises à la fin de l'exécution des divers travaux et s'assure à la fin de chaque jour que toutes les portes sont bien fermées.
Dans les conditions de droit commun, le ou les peseurs sont chargés du pesage des carcasses pour la perception des redevances. En outre, ce personnel assure la constatation du poids des carcasses en viande nette, en vue de la perception de la taxe d'usage et de la taxe de visite et de poinçonnage. Chaque opération de pesage donne lieu à la délivrance à l'usager d'un bulletin sur lequel sont inscrits au moins le poids constaté, la date de la pesée, l'espèce, la catégorie (bovin adulte, veau, porcelet) et les numéros d'ordre et d'identification de l'animal dont provient la carcasse pesée, le nombre et la nomenclature des abats ou des issues pesés.
Le caissier procède au recouvrement de la taxe d'usage, de la taxe de visite et de poinçonnage et des redevances applicables aux usagers de l'abattoir et de ses annexes.
Il est interdit aux personnels employés par l'exploitant ou les entreprises prestataires de service de se livrer à un commerce quelconque dans l'enceinte de l'établissement ou dans ses annexes, d'avoir des relations d'affaires avec des usagers, d'aider ces derniers dans leur travail, même à titre gracieux, de servir d'intermédiaire entre acheteurs et vendeurs d'animaux, de viandes, d'abats ou de sous-produits, d'accepter des usagers ou de leurs employés une gratification ou un prêt soit en argent, soit en nature.
Chaque ouvrier ou employé de l'établissement, même s'il appartient à une entreprise prestataire de services, doit être muni, par les soins de l'exploitant, d'une carte de service comprenant :
une photographie d'identité de l'intéressé, ses nom, prénoms et domicile, la date de délivrance du document.
Cette carte doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité. Elle est retirée à l'intéressé dans le cas où ce dernier cesse d'appartenir au personnel de l'établissement.
L'exploitant assure aux animaux placés en stabulation un repos satisfaisant et les maintient en bon état d'entretien (soins de propreté, abreuvement et nourriture, le cas échéant).
Titre II

Des usagers.

A la qualité d'usager toute personne qui introduit dans l'abattoir un animal de boucherie ou de charcuterie en vue de l'abattage et dont elle est soit propriétaire, soit détentrice en qualité de concessionnaire ou de représentant dûment mandaté dudit propriétaire.
Il en est de même de toute personne qui fait procéder aux opérations de découpe, de désossage, de conditionnement et d'emballage.
Tout usager est tenu de faire connaître à l'exploitant ou à son préposé, en présentant une carte d'identité, ses nom, prénoms, date de naissance et domicile ainsi que sa qualité.
S'il désire utiliser habituellement les services de l'abattoir, Il lui est délivré par l'exploitant une carte d'usager, munie d'une photographie d'identité, validée annuellement et numérotée.
Un laisser-passer avec photographie doit également être délivré sur sa demande à ses employés, ses apprentis ou stagiaires. Ces documents doivent être présentés à toute réquisition des agents de l'autorité et des agents habilités par l'exploitant.
Les usagers utilisant habituellement l'abattoir doivent fournir à l'exploitant, en trois exemplaires, dont l'un est remis au service vétérinaire d'inspection (1), la reproduction exacte de la marque commerciale composée de signes, lettres ou chiffres qui leur est personnelle et qu'ils doivent apposer sur les animaux de boucherie et de charcuterie introduits dans l'abattoir par leurs soins ou pour leur compte.
(1) Et un autre à l'exploitant chargé des opérations d'abattage.
Les usagers sont responsables des actes de tous ceux qu'ils emploient, même à titre auxiliaire ou temporaire, et des infractions dont ceux-ci pourraient se rendre coupables au cours de leur séjour dans l'abattoir ou ses annexes.
Il est interdit aux usagers et à leur personnel de pénétrer, sauf autorisation particulière de l'exploitant et compte tenu du respect des prescriptions sanitaires, dans les locaux suivants :
Locaux réservés aux opérations d'abattage et au traitement des sous-produits ;
Locaux de réfrigération ;
Locaux des services techniques ;
Locaux de stabulation.
Pour ces derniers toutefois, des dispositions particulières pourront préciser les conditions dans lesquelles des tolérances seront admises.
Un registre destiné à recevoir les observations relatives à l'application du présent règlement et à l'exploitation de l'abattoir est mis à la disposition des usagers. Il est soumis à la commission consultative à chacune de ses réunions avec les observations de l'exploitant intéressé.
Titre III

Introduction des animaux, décharge de responsabilité.

Les animaux sont reçus :
Les jours ouvrables à ... heures.
Les dimanches et jours fériés de ... heures à ... heures.
En dehors des jours et heures d'ouverture ci-dessus fixés, l'abattoir reste accessible aux usagers et aux transporteurs dans le cas de nécessité reconnue valable par l'exploitant. Les animaux malades ou accidentés dont l'abattage s'impose d'extrême urgence sont admis tous les jours et la nuit à toute heure dans les locaux sanitaires, sous réserve de l'application des prescriptions sanitaires concernant l'abattage de tels animaux.
Les animaux sont reçus dans les parcs et sur les emplacements réservés à cet effet. Ils sont débarqués des véhicules par les soins des usagers ou de leurs représentants.
Il est interdit de faire tomber les animaux des véhicules.
Seuls les véhicules non encore déchargés ou en cours de déchargement peuvent stationner aux abords des emplacements visés à l'article 17.
Après déchargement, les véhicules ayant transporté des animaux doivent être conduits à la station prévue pour leur désinfection dans les conditions fixées par la réglementation sanitaire.
Les animaux difficiles ou méchants doivent être dès leur introduction dans l'abattoir, signalés par l'usager ou à défaut par le transporteur, à l'agent du service vétérinaire d'inspection ainsi qu'à l'agent chargé de la réception, du comptage et de l'identification.
Chaque animal introduit dans l'abattoir doit porter la marque personnelle de l'usager qui le présente en vue de l'abattage : marque aux ciseaux sur le côté gauche (épaule ou croupe) pour les bovins et les solipèdes, marque au crayon gras sur la région dorsale pour les ovins, les caprins et les porcs ou par tout autre procédé admis.
Aussitôt après l'entrée des animaux dans l'abattoir, l'usager est tenu de déclarer à l'exploitant le nombre, l'espèce, le sexe, la catégorie (bovins adultes, veaux, etc.) de ces animaux ainsi que leur provenance. A défaut de l'usager cette déclaration doit être faite par le transporteur (ou un conducteur) qui fait connaître le ou les noms du ou des usagers pour le compte duquel ou desquels les animaux sont introduits dans l'abattoir,
Un agent de l'exploitant procède à la réception des animaux, à leur comptage, fixe sur chacun un numéro d'ordre et délivre à l'usager intéressé ou à son représentant, pour chaque lot d'animaux d'une même espèce et d'une même catégorie, une fiche numérotée. Elle porte les mentions suivantes inscrites par l'agent visé à l'article précédent ;
Le nom de l'usager ;
Le jour et l'heure de l'introduction des animaux ;
Leur nombre ;
L'espèce et leur sexe ;
Leurs numéros d'identification et d'ordre.
Lors de la remise de la fiche à l'intéressé, ce dernier en atteste l'exactitude en apposant sa signature sur la souche correspondante.
Après remise de la fiche visée à l'article précédent à l'usager ou à son représentant, et signature de la souche par celui-ci, l'exploitant en assume la garde. Il en est de même des produits et des sous-produits jusqu'à leur enlèvement de l'abattoir.
Après un premier examen sanitaire par le service vétérinaire d'inspection, chaque lot d'animaux est placé par les soins de l'exploitant dans des locaux de stabulation.
Si le service vétérinaire d'inspection le prescrit pour certains animaux, ceux-ci sont isolés et conduits au lazaret dans les moindres délais.
Titre IV

Abattage et opérations annexes, sortie des viandes, abats et sous-produits.

Au cours des opérations d'abattage toute manoeuvre et tout procédé susceptibles de faire supporter à l'animal des douleurs inutiles sont formellement interdits.
Les animaux ou les lots d'animaux sont abattus d'après leur ordre d'arrivée à l'abattoir. Les travaux d'abattage sont effectués en adoptant l'horaire suivant :
Aucune dérogation à cette règle n'est admise. Un usager peut toutefois, sur demande présentée après introduction de ses animaux, obtenir que l'abattage de tout ou partie de ceux-ci soit différé si les locaux de stabulation ne sont pas encombrés et le permettent. Tout animal de boucherie introduit dans l'abattoir y est obligatoirement abattu. La remise de l'animal vivant à l'usager est formellement interdite.
Les usagers précisent la nature des opérations à entreprendre énumérées au tarif des redevances et la destination des produits et sous-produits d'abattage. Ils acceptent de ce fait les dispositions du présent règlement.
Sans préjudice de l'application des mesures réglementaires prescrites en vue de l'inspection sanitaire, toutes précautions doivent être prises par l'exploitant pour que l'identification de l'animal vivant soit poursuivie et maintenue au cours et après réalisation des opérations d'abattage, afin qu'aucune confusion ne soit possible entre les carcasses, les abats et les sous-produits d'animaux abattus pour le compte d'usagers différents, compte tenu des produits de l'abattage qui ne peuvent être individualisés et figurent, à ce titre, sur une liste annexée au présent arrêté et dressée après avis de la commission consultative prévue par l'article 4 du décret du 10 juillet 1967 susvisé.
Pour la perception des taxes et redevances, le pesage des carcasses est effectué après ressuage (sous régime du froid) de celles-ci (1).
Les usagers ne peuvent prendre livraison des viandes abattues pour leur compte qu'après ressuage sous régime de froid de celles-ci et livraison des abats individualisables correspondants, qu'après premier traitement de ceux-ci dans les conditions fixées par les règlements sanitaires.
(1) Variantes à la sortie de celles-ci des locaux d'abattage avant le ressuage (réfrigération).
La sortie des viandes abattues, des abats et des sous-produits ne peut être effectuée que si les conditions fixées par les règlements sanitaires en vigueur ont été remplies.
Les livraisons s'effectuent après règlement des sommes dues au titre des diverses taxes et redevances :
Jours ouvrables :
Pour les viandes, de ... à ... heures.
Pour les abats, de ... à ... heures.
Jours fériés :
Pour les viandes, de ... à ... heures.
Pour les abats, de ... à ... heures.
La responsabilité de l'exploitant est dégagée en ce qui concerne les produits d'abattage individualisés, destinés à la consommation humaine, lorsque ceux-ci n'ont pas été enlevés dans un délai de huit jours francs après la fin du délai réglementaire de ressuage.
Les cadavres d'animaux, les déchets d'abattage, les viandes, abats et sous-produits saisis par le service vétérinaire d'inspection comme impropres à la consommation humaine ne peuvent être sortis de l'abattoir que dans les conditions prévues par les réglements sanitaires en vigueur.
Titre V

Mesures de police générale de l'abattoir et de ses annexes.

L'exploitant unique veille à ce que les dispositions prises au présent titre soient observées dans l'enceinte de l'abattoir.
Seuls peuvent pénétrer dans l'enceinte de l'abattoir le personnel d'exploitation, les usagers et leur personnel, les acheteurs et leurs agents, et les personnes autorisées appelées dans l'établissement par leurs affaires ainsi que les fonctionnaires chargés du contrôle. L'entrée de cette enceinte est refusée à tout individu en état d'ivresse ou qui se présenterait dans une tenue indécente ou malpropre.
Dans l'enceinte de l'abattoir, les véhicules doivent circuler lentement et dans les sens indiqués par les panneaux de signalisation. Sous réserve des dispositions prévues aux articles 29 et 30 leur stationnement n'est autorisé qu'aux emplacements prévus à cet effet et seulement pendant les heures d'ouverture de l'abattoir.
Les animaux d'attelage ne doivent en aucun cas être attachés aux arbres, grilles, portes, rampes, etc., mais seulement aux anneaux d'attache qui leur sont réservés.
Les chiens admis dans l'enceinte de l'abattoir pour la conduite des animaux doivent être munis d'un collier portant le nom et l'adresse de leur propriétaire.
Aussitôt après leur emploi, ils doivent être attachés aux emplacements prévus à cet effet, jusqu'au départ avec leur propriétaire.
Les chiens trouvés errants dans l'enceinte de l'abattoir sont capturés et mis en fourrière.
Aucune personne ne doit circuler hors des locaux de travail en tenant à la main des couteaux ou des pistolets d'abattage chargés. Les couteaux doivent être laissés dans les locaux de travail ou aux vestiaires et, pour leur transport, être rangés dans des étuis suspendus à la ceinture.
Il est interdit, sauf pour le travail, de séjourner dans les magasins à fourrage ou à litière ainsi que dans les locaux de stabulation. Il est interdit de circuler dans ces locaux avec des lumières à feu nu, d'y déposer des vêtements, ainsi que des objets et des outils autres que ceux qui peuvent y être nécessaires pour le travail.
Des vestiaires pourvus de cases ou placards sont mis à la disposition du personnel pour déposer le cas échéant les outils et les vêtements de travail mis à leur disposition par l'exploitant. Ces objets ne doivent en aucun cas être laissés après le travail dans les locaux d'abattage. Il est interdit d'introduire dans les vestiaires des carcasses ou parties de carcasses, abats, graisses, sous-produits ou débris quelconques.
Chaque occupant du vestiaire doit, à toute réquisition de l'exploitant ou des agents du service vétérinaire d'inspection, pouvoir justifier de la propreté de la case ou du placard qui lui a été affecté et de la nature des objets qui s'y trouvent placés.
Il est interdit de fumer ou de cracher dans les vestiaires et de se laver ailleurs qu'aux lavabos.
Une ou des armoires à pharmacie fermées à clef contenant, à la diligence de l'exploitant, les médicaments et les instruments nécessaires aux premiers soins d'urgence est à la disposition du personnel et des usagers en cas d'accident.
Tout commerce étranger aux professions normalement exercées dans l'abattoir et ses annexes est interdit dans l'enceinte de l'établissement ainsi que sur les trottoirs des grilles d'entrée. Sont également interdits les jeux de hasard et autres ainsi que tout débit de boissons alcoolisées hors des locaux réservés à la cantine (ou au restaurant).
Toute personne en état d'ivresse est expulsée de l'abattoir sans préjudice du procès-verbal qui peut lui être dressé.
Il est interdit :
D'allumer et d'entretenir du feu ailleurs que dans les logements du personnel, les bureaux, les locaux réservés à des opérations nécessitant du feu (grilloirs, chaufferie, etc.) ;
De fumer dans les locaux de stabulation, les greniers, les cases à paille ou à fourrages, les frigorifiques, dans les salles d'abattage ;
D'embarrasser les cours, passages et autres voies de circulation avec des animaux, des véhicules, des matériaux, marchandises, instruments ou ustensiles quelconques ;
De gêner la circulation dans les locaux de travail ;
De loger dans l'abattoir ou ses annexes des animaux de service, d'y remiser des véhicules en dehors du temps normal d'utilisation ;
De coucher dans les greniers, locaux de stabulation ou autres ne servant pas de logement ;
D'écrire, de crayonner ou de tracer quoi que ce soit sur les murs, portes, etc., d'y placer des enseignes, des écriteaux ou des affiches. Un emplacement est réservé à l'entrée de l'abattoir pour placarder les avis ou informations administratives diverses intéressant le personnel ou les usagers ;
De planter des couteaux ou autres outils dans les portes ou les boiseries ;
De laisser ouverts sans nécessité les robinets d'eau ou de bloquer, en position ouverte, les robinets à fermeture automatique, notamment ceux dits à la gachette ;
De laver dans l'abattoir des linges ou des vêtements ;
De troubler l'ordre par des paroles, cris, chants, par des querelles ou par des actes contraires à la décence ou aux bonnes moeurs ;
De satisfaire un besoin naturel ailleurs que dans les locaux réservés à cet usage ;
De jeter volontairement ou imprudemment du sang, de l'eau ou des immondices sur une personne ;
De se livrer à des voies de fait, outrages, injures, menaces, par des paroles ou gestes, envers le personnel ou envers les personnes se trouvant dans l'abattoir pour un motif quelconque.
Les mauvais traitements, les actes de cruauté envers les animaux seront constatés par des procès-verbaux en vue de poursuites pénales.
L'exploitant et le personnel de l'abattoir et de ses annexes doivent apporter dans le service autant de politesse et de correction que de fermeté et de vigilance.
Les injures et outrages par gestes, propos ou actes (les voies de fait) envers l'exploitant ou envers son personnel de la part des usagers ou de leurs employés ou des personnes entrées dans l'établissement pour un motif quelconque, sont constatées par des procès-verbaux et poursuivis conformément à la loi.
Il en est de même lorsqu'un membre du personnel a été gêné volontairement dans son travail. L'exploitant peut, si besoin est, demander l'assistance de la force publique.
L'ensemble du personnel employé dans l'abattoir et ses annexes, les usagers et les personnes appelées par leur travail ou leur commerce à pénétrer dans l'établissement sont tenus de se conformer dans leurs activités professionnelles et dans leur comportement aux prescriptions du présent règlement, ainsi qu'aux mesures d'hygiène résultant de la réglementation sanitaire en vigueur et de déférer dans ce domaine à toute injonction des agents du service vétérinaire d'inspection.
En toute circonstance, les agents de ce service doivent recevoir du personnel de l'établissement et, le cas échéant, des usagers, l'aide nécessaire à l'accomplissement des missions dont ils sont chargés.
Titre VI

Police des abords.

Les animaux d'espèce bovine à l'exclusion des taureaux, les équidés, les ovins et caprins peuvent être conduits à pied à l'abattoir suivant l'itinéraire ci-dessous fixé :
... (description de l'itinéraire).
Ils sont conduits au pas et ne doivent en aucun cas séjourner dans les rues, promenades, sur les ponts, les places ou près des habitations.
Les bandes de boeufs ou vaches comprennent au maximum quinze animaux. Il doit être utilisé : un conducteur pour un ou deux animaux, deux conducteurs pour trois à neuf animaux, trois conducteurs pour dix ou quinze animaux. Ces conducteurs doivent être âgés de seize ans au moins.
Les bandes de moutons ou de chèvres sont dirigées par un conducteur au moins, accompagné d'un chien.
Par le Premier ministre :
JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre de l'intérieur,
RAYMOND MARCELLIN.
Le ministre de l'économie et des finances,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'agriculture,
JACQUES DUHAMEL.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,
ANDRE BORD.
Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances,
JACQUES CHIRAC.