Décret n° 70-635 du 2 juillet 1970
Article Annexe art. 6 du Décret n° 70-635 du 2 juillet 1970 portant approbation du règlement intérieur type pour l'exploitation en régie d'un abattoir public
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Version18/07/1970
Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
Il est interdit aux personnels employés par l'exploitant ou les entreprises prestataires de service de se livrer à un commerce quelconque dans l'enceinte de l'établissement ou dans ses annexes, d'avoir des relations d'affaires avec des usagers, d'aider ces derniers dans leur travail, même à titre gracieux, de servir d'intermédiaire entre acheteurs et vendeurs d'animaux, de viandes, d'abats ou de sous-produits, d'accepter des usagers ou de leurs employés une gratification ou un prêt soit en argent, soit en nature.
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