Décret n° 70-635 du 2 juillet 1970
Article Annexe art. 7 du Décret n° 70-635 du 2 juillet 1970 portant approbation du règlement intérieur type pour l'exploitation en régie d'un abattoir public
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Version18/07/1970
Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
Chaque ouvrier ou employé de l'établissement, même s'il appartient à une entreprise prestataire de services, doit être muni, par les soins de l'exploitant, d'une carte de service comprenant :
une photographie d'identité de l'intéressé, ses nom, prénoms et domicile, la date de délivrance du document.
Cette carte doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité. Elle est retirée à l'intéressé dans le cas où ce dernier cesse d'appartenir au personnel de l'établissement.
une photographie d'identité de l'intéressé, ses nom, prénoms et domicile, la date de délivrance du document.
Cette carte doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité. Elle est retirée à l'intéressé dans le cas où ce dernier cesse d'appartenir au personnel de l'établissement.
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