Décret n° 70-635 du 2 juillet 1970
Article Annexe art. 27 du Décret n° 70-635 du 2 juillet 1970 portant approbation du règlement intérieur type pour l'exploitation en régie d'un abattoir public
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Version18/07/1970
Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
Les usagers précisent la nature des opérations à entreprendre énumérées au tarif des redevances et la destination des produits et sous-produits d'abattage. Ils acceptent de ce fait les dispositions du présent règlement.
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