Décret n° 70-635 du 2 juillet 1970
Article Annexe art. 29 du Décret n° 70-635 du 2 juillet 1970 portant approbation du règlement intérieur type pour l'exploitation en régie d'un abattoir public
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Version18/07/1970
Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
Pour la perception des taxes et redevances, le pesage des carcasses est effectué après ressuage (sous régime du froid) de celles-ci (1).
Les usagers ne peuvent prendre livraison des viandes abattues pour leur compte qu'après ressuage sous régime de froid de celles-ci et livraison des abats individualisables correspondants, qu'après premier traitement de ceux-ci dans les conditions fixées par les règlements sanitaires.
(1) Variantes à la sortie de celles-ci des locaux d'abattage avant le ressuage (réfrigération).
Les usagers ne peuvent prendre livraison des viandes abattues pour leur compte qu'après ressuage sous régime de froid de celles-ci et livraison des abats individualisables correspondants, qu'après premier traitement de ceux-ci dans les conditions fixées par les règlements sanitaires.
(1) Variantes à la sortie de celles-ci des locaux d'abattage avant le ressuage (réfrigération).
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