Décret n° 70-635 du 2 juillet 1970
Article Annexe art. 32 du Décret n° 70-635 du 2 juillet 1970 portant approbation du règlement intérieur type pour l'exploitation en régie d'un abattoir public
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Version18/07/1970
Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
La responsabilité de l'exploitant est dégagée en ce qui concerne les produits d'abattage individualisés, destinés à la consommation humaine, lorsque ceux-ci n'ont pas été enlevés dans un délai de huit jours francs après la fin du délai réglementaire de ressuage.
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