Décret n° 70-635 du 2 juillet 1970
Article Annexe art. 38 du Décret n° 70-635 du 2 juillet 1970 portant approbation du règlement intérieur type pour l'exploitation en régie d'un abattoir public
Chronologie des versions de l'article
Version18/07/1970
Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
Les chiens admis dans l'enceinte de l'abattoir pour la conduite des animaux doivent être munis d'un collier portant le nom et l'adresse de leur propriétaire.
Aussitôt après leur emploi, ils doivent être attachés aux emplacements prévus à cet effet, jusqu'au départ avec leur propriétaire.
Les chiens trouvés errants dans l'enceinte de l'abattoir sont capturés et mis en fourrière.
Aussitôt après leur emploi, ils doivent être attachés aux emplacements prévus à cet effet, jusqu'au départ avec leur propriétaire.
Les chiens trouvés errants dans l'enceinte de l'abattoir sont capturés et mis en fourrière.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.