Décret n° 70-635 du 2 juillet 1970
Article Annexe art. 44 du Décret n° 70-635 du 2 juillet 1970 portant approbation du règlement intérieur type pour l'exploitation en régie d'un abattoir public
Chronologie des versions de l'article
Version18/07/1970
Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
Tout commerce étranger aux professions normalement exercées dans l'abattoir et ses annexes est interdit dans l'enceinte de l'établissement ainsi que sur les trottoirs des grilles d'entrée. Sont également interdits les jeux de hasard et autres ainsi que tout débit de boissons alcoolisées hors des locaux réservés à la cantine (ou au restaurant).
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