Article Annexe art. 48 du Décret n° 70-635 du 2 juillet 1970 portant approbation du règlement intérieur type pour l'exploitation en régie d'un abattoir public

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Version18/07/1970

Entrée en vigueur le 18 juillet 1970

Les injures et outrages par gestes, propos ou actes (les voies de fait) envers l'exploitant ou envers son personnel de la part des usagers ou de leurs employés ou des personnes entrées dans l'établissement pour un motif quelconque, sont constatées par des procès-verbaux et poursuivis conformément à la loi.
Il en est de même lorsqu'un membre du personnel a été gêné volontairement dans son travail. L'exploitant peut, si besoin est, demander l'assistance de la force publique.
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Entrée en vigueur le 18 juillet 1970

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