Décret n°72-582 du 4 juillet 1972
Article 18 du Décret n°72-582 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des chargés d'enseignement
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Version07/07/1972
Entrée en vigueur le 7 juillet 1972
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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