Décret n°72-582 du 4 juillet 1972
Article 1 du Décret n°72-582 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des chargés d'enseignement
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Version07/07/1972
Entrée en vigueur le 7 juillet 1972
Les chargés d'enseignement forment, sous réserve des dispositions de l'article 17, un corps en voie d'extinction régi par l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, par les règlements d'administration publique pris pour son application et par le présent décret qui fixe leur statut particulier.
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