Article 7 du Décret n°72-582 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des chargés d'enseignement

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Version07/07/1972

Entrée en vigueur le 7 juillet 1972

Le collège des inspecteurs généraux de la discipline du chargé d'enseignement note celui-ci selon une cotation de 0 à 60. Cette note est arrêtée compte tenu d'une appréciation pédagogique portant sur la valeur de l'action éducative et de l'enseignement donnés.
L'appréciation pédagogique est communiquée immédiatement au chargé d'enseignement.
La note et l'appréciation pédagogiques ne peuvent être révisées.
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Entrée en vigueur le 7 juillet 1972
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Décisions2


1Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 octobre 1974, n° 88525
Rejet

[…] Vu 1° sous le n° 88.525, la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour le syndicat national des lycees et colleges dont le siege social est a …, ledit syndicat represente par son president en exercice, ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 7 septembre 1972 et 2 janvier 1973 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler pour exces de pouvoir les articles 4 et 7 du decret n° 72-582 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des charges d'enseignement ;

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  • Enseignement·
  • Statut·
  • Décret·
  • Particulier·
  • Syndicat·
  • Professeur·
  • Excès de pouvoir·
  • Ampliatif·
  • Fonctionnaire·
  • Conseil d'etat

2Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 octobre 1974, 88525 ! 88526 88527, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu 1° sous le n° 88.525, la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour le syndicat national des lycees et colleges dont le siege social est a …, ledit syndicat represente par son president en exercice, ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 7 septembre 1972 et 2 janvier 1973 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler pour exces de pouvoir les articles 4 et 7 du decret n° 72-582 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des charges d'enseignement ;

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  • Articles 34 et 37 de la constitution·
  • Mesures relevant du domaine du règlement·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Questions relatives au personnel·
  • Enseignement du second degré·
  • Enseignants du second degré·
  • Notation et avancement·
  • Critères de notation
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