Décret n°72-582 du 4 juillet 1972
Article 7 du Décret n°72-582 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des chargés d'enseignement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 1972
L'appréciation pédagogique est communiquée immédiatement au chargé d'enseignement.
La note et l'appréciation pédagogiques ne peuvent être révisées.
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[…] Vu 1° sous le n° 88.525, la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour le syndicat national des lycees et colleges dont le siege social est a …, ledit syndicat represente par son president en exercice, ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 7 septembre 1972 et 2 janvier 1973 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler pour exces de pouvoir les articles 4 et 7 du decret n° 72-582 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des charges d'enseignement ;
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2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 octobre 1974, 88525 ! 88526 88527, publié au recueil Lebon
[…] Vu 1° sous le n° 88.525, la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour le syndicat national des lycees et colleges dont le siege social est a …, ledit syndicat represente par son president en exercice, ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 7 septembre 1972 et 2 janvier 1973 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler pour exces de pouvoir les articles 4 et 7 du decret n° 72-582 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des charges d'enseignement ;
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