Décret n°72-582 du 4 juillet 1972
Article 9 du Décret n°72-582 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des chargés d'enseignement
Chronologie des versions de l'article
Version07/07/1972
Entrée en vigueur le 7 juillet 1972
La notation du personnel détaché pour exercer une fonction d'enseignement est assurée, sous réserve des dispositions de l'article 10, selon les modalités prévues aux articles 7 et 8 ci-dessus. Cependant, le pouvoir de notation en matière administrative est attribué au chef de service.
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