Décret n°72-582 du 4 juillet 1972
Article 14 du Décret n°72-582 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des chargés d'enseignement
Chronologie des versions de l'article
Version14/10/1998
Entrée en vigueur le 14 octobre 1998
Modifié par : Décret n°98-915 du 13 octobre 1998 - art. 8 () JORF 14 octobre 1998
La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation, après avis des instances paritaires compétentes. Toutefois, les changements d'académie en cours d'année scolaire dans l'intérêt du service sont prononcés sous réserve d'examen ultérieur par les instances paritaires précitées.
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Décision • 0
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[…] 2 Cf., dans leur version modifiée par le décret du 13 octobre 1998 : article 16 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 applicable aux professeurs agrégés ; article 39 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 applicable aux professeurs certifiés ; article 14 du décret n° 72-582 du 4 juillet 1972 applicable aux chargés d'enseignement ; ou encore article 9 du décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 applicables aux adjoints d'enseignement. 3 Dispositions dont vous avez d'ailleurs eu à connaître dans une décision du 7 juin 2000, Syndicat des travailleurs de la culture, santé, social, éducation du […]
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