Décret n°72-582 du 4 juillet 1972

Article 15 du Décret n°72-582 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des chargés d'enseignement

Chronologie des versions de l'article

Version07/07/1972

Entrée en vigueur le 7 juillet 1972

L'article 49 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée n'est pas applicable au corps des chargés d'enseignement.

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