Décret n°72-589 du 4 juillet 1972
Article 5-2 du Décret n°72-589 du 4 juillet 1972 relatif à certaines dispositions statutaires concernant les instituteurs.
Chronologie des versions de l'article
Version06/03/2002
Entrée en vigueur le 6 mars 2002
Est créé par : Décret n°2002-318 du 27 février 2002 - art. 6 () JORF 6 mars 2002
La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé au cours des cinq années précédentes soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.