Article 5-2 du Décret n°72-589 du 4 juillet 1972 relatif à certaines dispositions statutaires concernant les instituteurs.

Chronologie des versions de l'article

Version06/03/2002

Entrée en vigueur le 6 mars 2002

Est créé par : Décret n°2002-318 du 27 février 2002 - art. 6 () JORF 6 mars 2002

La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé au cours des cinq années précédentes soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
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