Décret n°72-876 du 25 septembre 1972
Article 4 du Décret n°72-876 du 25 septembre 1972 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 68-918 du 24 octobre 1968 sur la chasse maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/09/1972
Entrée en vigueur le 28 septembre 1972
Est créé par : Décret 72-876 1972-09-25 JORF 28 SEPTEMBRE 1972 rectificatif JORF 31 OCTOBRE 1972
L'autorisation prévue par l'article 3 (2° et 3° alinéa) de la loi du 24 octobre 1968 susvisée [*marins pêcheurs professionnels, conchyliculteurs*] est délivrée annuellement par les chefs de quartier des affaires maritimes.
Cette autorisation tient lieu de permis général.
Nota :
[*La loi 1114 du 27 décembre 1974, article 22, a substitué un permis de chasser aux trois types de permis de chasse de l'ancien article 14 de la loi du 27 décembre 1968*].
Cette autorisation tient lieu de permis général.
Nota :
[*La loi 1114 du 27 décembre 1974, article 22, a substitué un permis de chasser aux trois types de permis de chasse de l'ancien article 14 de la loi du 27 décembre 1968*].
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.