Article 1 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé

Est fausse entreprise, au sens de l'article 405 du code penal, non seulement celle qui est entierement fausse, mais encore celle qui, ayant quelque realite sur certains points, presente dans d'autres des parties essentielles qui la composent des circonstances entierement fausses (1). aux termes de l'article 710 du code de procedure penale, le tribunal ou la cour qui a prononce la sentence peut proceder a la rectification des erreurs purement materielles contenues dans sa decision. […] 5, 509 de la loi du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales, 1 er , 309 du decret n° 67-236 du 23 mars 1967, 1 er et suivant, 79 du decret n° 37-237 du 23 mars 1967, et 7 de la loi du 20 avril 1810, […]