Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 2 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
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[…] constaté que ladite autorisation avait une date certaine d'expiration indépendante de la volonté de l'une des parties et a, en fait, consacré une obligation perpétuelle à la charge de la société Stribick ; qu'elle a ainsi violé la prohibition des engagements perpétuels et les articles 6, 1134, 1844-3 et 1844-6 du Code civil, 2 et 5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 2 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; alors, d'autre part, qu'aux termes clairs et précis de la « lettre-convention » du 21 janvier 1975, […]
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2. Tribunal de commerce de Belfort, 19 mai 2009, n° 2009001693
[…] Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit INTERETS COURUS A PAYER 22 BANQUE POPULAIRE – Commission 3TO8 22 […] DU AU PLUS ECHEANCE CREDIT AGRICOLE 17/03/08 [PARTS GOMEZ 5,50 350 000 350 000 42 338 28/02/15 Sous Total 350 000 350 000 42 338 BANQUE POPULAIRE 05/05/08 [PARTS GOMEZ 5,50 350 000 350 000 31/03/15 Sous Total 350 000 350 000 0 TOTAL 700 000 700 000 42 338 CABINET BOUHELIER – […] Page […] Document établi en application de l'Article 44 1 & 2 du Décret N°67-236 du 23 Mars 1967).
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