Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 6 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1967
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social, l'exécution des diverses formalités requises et la remise d'un exemplaire à chaque associé.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 8 mars 2011, n° 09/03066
Infirmation partielle
[…] — que la résiliation du contrat avait été appliquée par la S.A. GARDEN ICE, par sa lettre recommandée du 1/06/2007, avant l'introduction de l'instance. […] 1.2.2 – Si ce texte confère cette compétence exclusive à des Tribunaux de Grande Instance qui « sont déterminés par voie réglementaire », toutefois, la liste de ces juridictions n'a été fixée que par les articles D 716-12 du Code de la Propriété Intellectuelle et D 211-6-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, issus des décrets n°2009-1204 et 2009-1205 du 9/10/2009.
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