Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 8 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Dans tous actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, le nom commercial, doit, une fois au moins, être précédé ou suivi de la raison sociale, portée lisiblement.
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[…] De surcroît, d'autres règles de droit ont été enfreintes par les défendeurs : L'article 3 du Décret 97-497 du 16 mai, l'article 8 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967, l'article 92 du Décret 72-678 du 20 juillet, l'article L 324-11-2 du Code du travail et enfin, l'article 2 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne sont pas respectés par revue litigieuse. […]
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2. Tribunal de commerce de Bayonne, 29 septembre 2008, n° 2007004098
[…] De surcroît, d'autres règles de droit ont été enfreintes par les défendeurs : L'article 3 du Décret 97-497 du 16 mai, l'article 8 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967, l'article 92 du Décret 72-678 du 20 juillet, l'article L 324-11-2 du Code du travail et enfin, l'article 2 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne sont pas respectés par revue litigieuse. […]
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