Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 12 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre copie.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants.
Commentaires • 2
Compte tenu de la confirmation, par l'article L. 515-5 du Code monétaire et financier, du caractère commercial des sociétés de caution mutuelle, régies par les articles L. 515-4 à L. 515-12 du code précité, ces dernières sont-elles tenues de désigner deux commissaires aux comptes titulaires et deux commissaires aux comptes suppléants comme l'article L. 511-38 du Code monétaire et financier peut le laisser supposer ou, a contrario, de ne procéder à leur désignation qu'après dépassement d'au moins deux des trois critères prévus par l'article 12 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 (bilan : 1 500 000 […] EUR ; chiffre d'affaires hors taxe : 3 000 000 EUR ; nombre de salariés : 50) ; […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci- après créées une Société à responsabilité Limitée qui sera régie par la loi en vigueur et notamment par la loi du n° 66-537 du 24 Juillet 1966 et le décret n° 67 – 236 du 23 Mars 1967, modifiés et par les présents statuts. […] ARTICLE -12- Décès d'un associé
Lire la suite…- Associé·
- Sociétés·
- Gérant·
- Part sociale·
- Fichier·
- Statut·
- Crédit d'impôt·
- Déficit·
- Adresses·
- Entreprise
[…] Conformément à l'article L 223-35 alinéa 2 du Code de Commerce, il vous appartiendra de vérifier si la société réunit au moins deux des trois critères visés à l'article L 223-35 du Code de Commerce dont le montant est fixé à l'article 12 du décret n° 67-236 du 23 Mars 1967, et ce en vue de la désignation éventuelle d'un Commissaire aux Comptes.
Lire la suite…- Code de commerce·
- Associé·
- Résolution·
- Sociétés·
- Compte·
- Unanimité·
- Liquidateur·
- Assemblée générale·
- Report·
- Liquidation
3. Tribunal de commerce de Nice, 10 avril 2007, n° 2006R00249
[…] Vu les articles 145 et 812 du NCPC, Vu les articles L 223-19 et L 223-35 code de commerce, Vu les articles 12 et 43 du décret N° 67-236 du 23 mars 1967 et l'article 20 des statuts de la SARL EMMANUELLE, Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
Lire la suite…- Commissaire aux comptes·
- Dire·
- Suppléant·
- Assemblée générale·
- Demande·
- Ordonnance·
- Forme des référés·
- Juge des référés·
- Comptable·
- Désignation
Considérant la confirmation par l'article L. 515-5 du code monétaire et financier du caractère commercial des sociétés de caution mutuelle régies par les articles L. 515-4 à L. 515-12 du code précité, ces dernières sont-elles obligées de désigner deux commissaires aux comptes titulaires et deux commissaires aux comptes suppléants comme l'article L. 511-38 du code monétaire et financier le laisse supposer ou a contrario ne peuvent-elles procéder à leur désignation qu'après avoir dépassé au moins deux des trois critères prévus par l'article 12 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ? […] L'article L. 515-5 du code monétaire et financier dispose que les sociétés de caution mutuelle sont des sociétés commerciales, […]
Lire la suite…