Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 17 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé
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Version01/04/1967
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Les dispositions du chapitre précédent, relatives aux sociétés en nom collectif, sont applicables aux sociétés en commandite simple.
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