Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 23 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1967
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Le retrait des fonds est accompli par le mandataire de la société sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 23 mai 2017, n° 15/03736
Infirmation → Cour de cassation : Rejet
[…] vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, L. 110 – 4du code de commerce, la loi 2008 – 561 du 17 juin 2008, l'article 2224 du code civil, l'article 1315 du code civil, l'article 1356 du code de civil, les articles 1843 et L 2 10 – 6 du code de commerce et l'article 26 du décret n° 67 – 236 du 23 mars 1967 (aujourd'hui R210 – 5 du code de commerce)
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