Décret n°67-236 du 23 mars 1967

Article 27-3 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé

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Version12/12/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Code de commerce. - art. R223-10 (V)

Entrée en vigueur le 12 décembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 4 () JORF 12 décembre 2006

L'article 215, sauf en tant qu'il détermine les conditions d'application de l'alinéa 2 de l'article L. 228-51 du code de commerce, et les articles 216 à 219 sont applicables aux représentants de la masse des obligataires.
Les articles 220 à 224 et 226 à 234-1 sont applicables aux assemblées d'obligataires.
Les articles 235 à 237 sont applicables aux sûretés constituées pour garantir le remboursement des obligations.
Les articles 238 à 241 sont applicables en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaire.

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Entrée en vigueur le 12 décembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 4 () JORF 12 décembre 2006

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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