Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 28 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé
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Version01/04/1967
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
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