Article 44-2 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1983
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Version19/02/1986
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Version12/12/2006

Entrée en vigueur le 19 février 1986

Modifié par : Décret n°86-221 du 17 février 1986 - art. 3 () JORF 19 février 1986

Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-22 du code de commerce, le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale fait insérer au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :
La S.A.R.L ... ayant son siège ..., immatriculée sous le numéro ... a déposé au greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale) de ... les comptes annuels (les comptes consolidés) et les rapports de l'exercice clos le ... en application des dispositions de l'article L. 232-22.
Entrée en vigueur le 19 février 1986
Sortie de vigueur le 12 décembre 2006

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