Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 44-4 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 1985
Est créé par : Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 13 () JORF 5 mars 1985
La demande d'expertise du procureur de la République est présentée par requête. Le greffier informe le procureur de la République de la date de l'audience.
Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.
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Décisions • 17
[…] Qu'il s'ensuit que le président du tribunal de commerce, saisi en application de l'article 44-4 du décret du 23 mars 1967, ne pouvait statuer qu'en la forme des référés sur le bien fondé de la demande, au regard des dispositions de l'article L 233-37 du code de commerce et non, comme en l'espèce, méconnaître ses pouvoirs et l'étendue de sa saisine, par une ordonnance de référé rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ;
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[…] Madame Y X assigne la SARL SOCIETE ALLIB à comparaître à l'audience publique des référés du 16 Juillet 2014 ; La demande tend à voir : — Vu les dispositions des articles L225-23 1, L223-237 du Code de Commerce, – Vu les dispositions des articles R223-30 et R225-163 du Code de Commerce, – Vu l'article 44-4 du Décret du 23 mars 1967, — - Vu les articles 872 et 873, alinéa 1 du Code de Procédure Civile, — Recevoir M me X en sa demande de désignation d'un Expert de Gestion, – Déclarer ladite demande bien fondée,
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 22, 23 novembre 2017, n° 2017R00400
[…] Vu les dispositions des articles L 225-231, L 223-237 du code de commerce, Vu les dispositions des articles R 223-30 et R 225-163 du code de commerce, Vu l'article 44-4 du décret du 23.03.1967 Vu les dispositions statutaires de la société AB AMBULANCES Vu les pièces produites,
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